CONDITIONS GENERALES DE VENTE (INTERNET)

La ditribution des produits POLI, POLI PREMIUM et REPONS sur internet a été confié à la société CREATAC, filiale du groupe POLISPORTS.

Les conditions générales de vente ici présentes concernent uniquement la vente en ligne, les conditions générales de vente d'une commande passée auprès d'un représentant de la société POLITEXT sont inscrites sur le bon de commande à retourner signé par le client.

Version au 09-05-2014

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions ») sont conclues entre, d’une part, la société CREA TAC, société à responsabilité limitée au capital social de 50 000 €, dont le siège social et situé 30, Boulevard Battala – 13003 Marseille, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de Marseille sous le numéro B 448 870 923 (ci-après « CREATAC ») et, d’autre part, l’internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site poli.fr visible à l’adresse : http://www.poli.fr (ci-après « le Client »).

Article 1 - Prix

1.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de livraison. Dans ce cadre, CREATAC propose à ses clients des prix compétitifs, pouvant faire l’objet de remises dans les limites de la loi susvisée et figurant alors systématiquement sur la fiche produit.

1.2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de CREATAC et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.

CREATAC se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.3. Les Produits demeurent la propriété de CREATAC jusqu’au complet paiement du prix.

1.4. Les Produits vendus sur le site www.poli.fr sont réservés aux particuliers, pour leur usage personnel exclusivement.

Article 2 - Commande

La commande des Produits s’effectue soit sur internet via le site http://www.poli.fr soit par téléphone au 04.91.63.52.05.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. CREATAC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, notamment dans les hypothèses visées à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 - Analyse des commandes - Traitement automatisé des données

Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre partenaire, FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 139, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

Article 4 - Validation – Acceptation des Conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions avant la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des Conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.poli.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre CREATAC et ses Clients.

Article 5 - Disponibilité

CREATAC est un détaillant et n’a pas vocation à vendre sur le site www.poli.fr les Produits proposés en quantités importantes. En conséquence, CREATAC se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques, présentant la même référence.

Plus généralement, les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.poli.fr, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. A cet effet, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande par ce dernier. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs de disponibilité ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier sera averti sans délai par mail ou par courrier, dès réception par CREATAC des informations en provenance des fournisseurs. La commande correspondante sera alors automatiquement annulée et fera l’objet, en cas de débit du Client, d’un remboursement sans délai et dans les conditions visées à l’article 8 ci-dessous.

Pour un paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement sera effectué, au choix de CREATAC par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Client.

Article 6 - Livraison

6.1 Généralités - Modalités

Après confirmation de commande par le Client, CREATAC s’engage à transmettre à son transporteur toutes les références disponibles en stock et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Les délais indiqués sur la fiche Produit et sur la page « La livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement indicatifs de préparation et de livraison du Produit concerné. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Lors d’une commande concernant plusieurs Produits, et que ceux-ci ont des délais de traitement et de livraison différents, la commande est basée sur les délais les plus longs, CREATAC se réservant néanmoins la possibilité de fractionner les commandes. La participation aux frais de préparation et de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi. Pour les Produits dont le prix est supérieur à 500 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.

Comme indiqué à l’article 1.2 ci-dessus, en cas de demande de livraison hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues.

Le transport des Produits et la livraison est effectuée, au choix du Client, par La Poste ou par un autre transporteur express, comme indiqué sur la fiche Produit et sur la page « La livraison ». La participation du Client aux frais de préparation et de livraison est fonction de la zone géographique de livraison, comme indiqué sur la page « La livraison ».

En cas de retard de livraison, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement du Produit correspondant ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit après son annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, à réception de celui-ci, complet et en son état d’origine, par nos soins.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du réglement. En conséquence, les délais indiqués dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement.

6.2 Problèmes de livraison

Le Client doit, le cas échéant, notifier au transporteur et à CREATAC toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans les 3 jours suivant la réception du Produit. Dans ce cas et en fonction des hypothèses définies à l’article 13 « Garanties » ci-après, le Client bénéficiera des conditions d’échange et de remboursement prévues audit article.

Article 7 - Paiement

Le règlement des Produits s’effectue, au choix du Client par l’un des différents modes de paiements proposés sur la fiche Produit (via le lien « Paiement sécurisé ») et sur la page «Modes de paiement », à savoir :

    • Paiement sécurisé par carte bancaire, via notre partenaire « Paybox ». Ce système permet au Client d’opérer un règlement via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers les services de Paybox et le règlement s’effectue directement auprès de la banque, gage de confidentialité pour le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord du centre bancaire concerné. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par notre partenaire vaudra preuve du montant de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
    • Paiement par chèque. En cas de paiement par chèque, le chèque est à libeller à l’ordre de CREATAC et à adresser à l’adresse suivante :

      CREATAC
      30, Boulevard Battala
      13003 Marseille.

    • Paiement par virement bancaire.

    • Paiement par « Paypal ».

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, CREATAC accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par nos soins et selon les modalités détaillées sur la page « Service après-vente ».

Le remboursement s'effectuera au choix de CREATAC par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les bons de réductions, les bons d'achats, les codes de promotion, et les remises ne sont pas remboursables.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne conviendrait pas. Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client (lire les conditions de personnalisation). Les frais de retour seront alors à la charge du Client. Seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ainsi que les frais de livraison initiaux "aller" de ces derniers si le client retourne l'ensemble de sa commande selon les modalités détaillées sur la page « Service après vente». Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ainsi que du bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

9.2 Adresse de retour des Produits :

CREATAC
30, Boulevard Battala
13003 Marseille.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

  • Par téléphone, cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) au 04.91.63.52.05.
  • Par mail en remplissant « le formulaire de contact ».
  • Par courrier, à l’adresse suivante:

    CREATAC
    30, Boulevard Battala
    13003 Marseille.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.poli.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, y compris, le cas échéant, dans le cadre de contrats d’affiliation conclus via un partenaire. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.poli.fr est strictement interdite.

Article 12 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CREATAC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits dont la commande est envisagée. Certains objets ou autres éléments extérieurs au produit en vente peuvent entourer la scène d'une photo visible sur le site www.poli.fr , ils sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires est invité à contacter le Service Clientèle au 04.91.63.52.05 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ou par mail en remplissant « le formulaire de contact ».

La responsabilité de CREATAC ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par CREATAC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture de service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de CREATAC.

En cas d’achats à titre professionnel, CREATAC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Article 13 - Garanties

13.1 Garantie légale

CREATAC s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande régulière, selon les modalités détaillées sur la page «Service après vente ».

Les Produits doivent dans ce cas être retournés ou rapportés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes Conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

13.2 Garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site www.poli.fr peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le site. Les démarches à suivre par le Client concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un Produit sont détaillées sur la page « Service après vente ».

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

    • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits,
    • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
    • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

Toutefois, en tout état de cause le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. A cet effet, le site www.poli.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1034417.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des informations et données le concernant et dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit pour ce faire de nous écrire en ligne à Service Clientèle ou par courrier à CREATAC 30, Boulevard Battala – 13003 Marseille, en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir, via notre newsletter, des offres de CREATAC, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il le souhaite, le Client peut tout moment faire la demande de ne plus recevoir ces offres en le précisant dans l’espace « Mon compte » rubrique « Newsletter » en cochant sur « désinscription » puis en validant

Le site www.poli.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autre pour cela qu’il y est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de Clients sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par CREATAC que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses Clients.

Article 15 - Opération Site Evalué - Site Premium Fia Net

Tout achat sur le site www.poli.fr offre au Client la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par notre partenaire FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au Client tout au long de l’acte d'achat, le Client pourra nous faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés par FIA-NET ou par CREATAC via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à un achat sur le site www.poli.fr.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et CREATAC sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose en outre, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

Article 16 - Tolérance ou Renonciation

Il est expressément convenu par CREATAC et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 17 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.

Article 18 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les litiges avec des professionnels et/ou des commerçants auxquels pourraient donner lieu les présentes Conditions, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Annexe