CONDITIONS GENERALES DE VENTE (INTERNET)

Article 1 - Identité

Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions ») sont conclues entre, d’une part, la société CREA TAC, société à responsabilité limitée au capital social de 50 000 €, dont le siège social et situé 30, Boulevard Battala – 13003 Marseille, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de Marseille sous le numéro B 448 870 923 (ci-après « CREA TAC ») et, d’autre part, l’internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site www.poli.fr (ci-après « le Client »).

La distribution des produits POLI, POLI PREMIUM, POLI LAB et REPONS sur internet a été confié à la société CREA TAC, filiale du groupe POLISPORTS. 

Le site est hébergé chez Scaleway SAS, BP 438, 75366 Paris

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente de produits commercialisés par CREA TAC sur le site www.poli.fr.

Il est expressément prévu que seul un particulier peut passer commande.

Les présentes Conditions concernent uniquement la vente en ligne.

Article 3 - Validation – Acceptation des Conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions avant la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des Conditions. Le Client est invité à imprimer et/ou télécharger les Conditions avant toute commande sur le site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.poli.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre CREATAC et ses Clients.

Article 4 – Inscription

4.1 Modalités d’inscription

Le Client doit s’inscrire en ligne pour pouvoir passer commande des produits commercialisés sur le site www.poli.fr.

Afin de créer son compte, le Client doit renseigner son adresse mail. L’adresse mail indiquée doit être valide.

Ensuite, le Client doit renseigner les informations concernant son nom, son prénom, son adresse postale ….

Les champs signalés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, l’inscription ne sera pas prise en compte.

Le Client s’engage à ce que toutes les informations renseignées soient exactes et à les mettre à jour via son espace personnel en ligne sur le site www.poli.fr.

4.2 Identifiant et mot de passe

Pour accéder à son compte en ligne, le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client est expressément informé qu’il est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Ainsi, le prêt ou la cession de l’identifiant et/ou du mot de passe à toute autre personne sont interdits.

En cas d’utilisation non autorisée ou de l’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client devra cliquer sur « mot de passe oublié » et suivre la procédure.

Lors de toutes visites ultérieures, le Client devra obligatoirement renseigner son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte en ligne. Le Client aura accès à ses coordonnées personnelles ainsi qu’à l’historique de ses commandes.

Article 5 - Commande

5.1 Les produits

5.1.1 Les produits « standards »

Le Client a la possibilité d’acheter des vêtements et accessoires de sport de différentes marques. Les caractéristiques essentielles des différents produits sont indiquées sur les fiches- produits en ligne. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande.

Les photographies sont non-contractuelles. Cependant, CREA TAC fera ses meilleurs efforts pour que les photographies reproduisent le plus fidèlement possible lesdits produits.

Les photographies sont non-contractuelles. Cependant, CREA TAC fera ses meilleurs efforts pour que les photographies reproduisent le plus fidèlement possible lesdits produits. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CREA TAC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits dont la commande est envisagée. Certains objets ou autres éléments extérieurs au produit en vente peuvent entourer la scène d'une photo visible sur le site www.poli.fr, ils sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clientèle au 04.91.63.52.05 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou par mail en remplissant « le formulaire de contact ».

5.1.2 Les produits à personnaliser

Le Client a la possibilité de personnaliser certains produits. Pour ce faire, Le Client dispose d’un configurateur en ligne lui permettant notamment de choisir des couleurs, de mettre du texte et/ou un logo. Le Client est expressément informé que le produit présenté dans le configurateur est représenté en 3D. Il est donc possible qu’il y ait quelques différences lors de l’impression et de la fabrication du produit ce que le Client reconnait et accepte.

5.2 Les modalités de passation de la commande

La commande des Produits s’effectue exclusivement sur internet via le site www.poli.fr

5.2.1 Le choix du ou des produit(s)

Le Client a la possibilité de choisir un ou plusieurs produit(s) ainsi que la quantité souhaitée. Cependant, le Client est informé que l’achat des produits doit être effectué pour un usage privé.

Lorsque le Client a choisi le ou les produit(s), il doit les ajouter au panier pour qu’ils soient pris en compte.

5.2.2 La passation de la commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lorsque le Client a terminé de choisir ses produits, il vérifie le contenu de son panier en ligne et sélectionne un mode de livraison.

Si le Client n’est pas encore inscrit, il doit d’abord procéder à la création de son compte en ligne comme indiqué à l’article 4 des présentes Conditions.

Après validation du panier, le récapitulatif de la commande fera apparaitre le prix HT, les taxes, le prix TTC ainsi que les frais de livraison.

Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier les produits choisis, les quantités, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les frais de livraison. Il peut encore compléter et/ou modifier sa commande, le cas échéant.

Après vérification de sa commande, le Client peut procéder au paiement de celle-ci. Le Client est informé que toute commande oblige à payer immédiatement celle-ci.

CREA TAC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2.3 Confirmation de commande et facture

Lorsque le Client a accepté et payé en ligne la commande, celui-ci reçoit de manière concomitante un courrier électronique à son adresse mail lui confirmant la prise en compte de sa commande contenant le numéro de commande ainsi que le récapitulatif de la commande.

Dans l’hypothèse où le client règle sa commande par virement bancaire, celle-ci ne sera prise en compte qu’après réception du virement bancaire.

Le Client disposera de la facture dans son compte en ligne à la rubrique « historique des commandes » ainsi que sur support papier lors de la livraison des produits commandés.

Article 6 - Prix

6.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de livraison. Dans ce cadre, CREATAC propose à ses clients des prix compétitifs, pouvant faire l’objet de remises dans les limites de la loi susvisée et figurant alors systématiquement sur la fiche produit.

6.1 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de CREATAC et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.

CREA TAC se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 7 – Paiement de la commande

Le Client garantit que ses moyens de paiement donnent accès à de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site www.poli.fr.

Le Client a la possibilité de régler les commandes par carte bancaire, virement bancaire ou par paypal. Les informations sont disponibles via le lien « Paiement sécurisé » et sur la page « Modes de paiement ».

7.1 Le paiement par carte bancaire

Le Paiement sécurisé par carte bancaire, est effectué via notre partenaire « Paybox ». Ce système permet au Client d’opérer un règlement via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers les services de Paybox et le règlement s’effectue directement auprès de la banque, gage de confidentialité pour le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord du centre bancaire concerné. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par notre partenaire vaudra preuve du montant de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Le Client garantit CREA TAC qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site www.poli.fr.

7.2 Le paiement par chèque

Le choix d’un paiement par chèque n’est pas disponible en ligne. Il est accepté uniquement avec l’accord préalable du service client et il n’est possible que pour les chèques en EURO tirés sur une banque française.

Le Client devra libeller le chèque à l’ordre de CREA TAC et l’adresser à : CREA TAC – 30, boulevard Battala – 13003 Marseille.

7.3 Le paiement par virement bancaire

Dans l’hypothèse où le Client choisit le paiement par virement bancaire, CREA TAC lui adressera par e-mail son RIB afin d’effectuer le virement. Le client devra indiquer le numéro de la commande dans le descriptif réservé au bénéficiaire de l’ordre de virement.

7.4 Le paiement par paypal

Le Paiement est possible en indiquant votre identifiant Paypal.

Le montant des achats sera immédiatement débité du compte paypal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ces détails bancaires et relatives à la transaction.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, CREA TAC accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Article 8 – Livraison

8.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client pourra suivre le traitement de sa commande sur son compte personnel en ligne sur le site www.poli.fr.

Les produits peuvent être livrés en Union Européenne et dans certains pays situés hors de l’Union Européenne s’ils figurent sur la liste suivante : Suisse, Canada.

8.2 Les délais de livraison

S’agissant de produits non personnalisés, le délai de livraison maximum est de trente (30) jours à compter de la réception de la commande par CREA TAC.

S’agissant en revanche des produits confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, le délai de livraison maximum est de soixante (60) jours à compter de la réception de la commande par CREA TAC.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Lors d’une commande concernant plusieurs Produits, si ceux-ci ont des délais de traitement et de livraison différents, la commande est basée sur les délais les plus longs, CREATAC se réservant néanmoins la possibilité de fractionner les commandes. La participation aux frais de préparation et de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

8.3 Les frais de livraison

Le transport des Produits et la livraison soient effectuées, au choix du Client, par La Poste ou par un autre transporteur express, comme indiqué sur la fiche Produit et sur la page « La livraison ». La participation du Client aux frais de préparation et de livraison est fonction de la zone géographique de livraison, comme indiqué sur la page « La livraison ».

Comme indiqué à l’article 6.2 ci-dessus, en cas de demande de livraison hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues.

8.4 Livraison

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qu’il estime justifiées ou de refuser le colis s’il apparait que celui-ci a été ouvert ou s’il est détérioré. Dans cette hypothèse, le Client est invité à adresser ses réserves et réclamations au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra adresser une copie dudit courrier à CREA TAC dans les plus brefs délais.

8.5 Retard de livraison

Dans l’hypothèse où la livraison des produits n’est pas effectuée dans les délais indiqués lors de la commande, le Client a la faculté de résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit sur un support durable.

Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception de ladite lettre recommandée sauf si CREA TAC s’est exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat, CREA TAC remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.

Article 9 - Réserve et transfert de propriété

CREA TAC reste le propriétaire des produits commandés et livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur de CREA TAC, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10 - Indisponibilité

CREA TAC est un détaillant et n’a pas vocation à vendre sur le site www.poli.fr les produits proposés en quantités importantes. En conséquence, CREA TAC se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques, présentant la même référence.

Plus généralement, les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.poli.fr, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. A cet effet, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande par ce dernier. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs de disponibilité ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier sera averti sans délai par mail ou par courrier, dès réception par CREA TAC des informations en provenance des fournisseurs.

our un paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement sera effectué, au choix de CREATAC par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Client.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Le droit de rétractation

11.1.1 Les produits standards

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renvoyer les produits achetés sur le site www.poli.fr sans avoir à donner de motif.

11.1.2 Les produits personnalisés

En application de l’article L.221-28 3°, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les produits personnalisés grâce au configurateur en ligne ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client.

11.2 Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la réception (prise de possession physique) des produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Si la commande du Client porte sur plusieurs produits qui sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour la réception par le Client, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier produit.

11.3 La notification par le Client de sa volonté de se rétracter

Pour notifier sa demande de rétractation, le Client est invité à se connecter sur son compte, choisir la commande concernée, puis sélectionner les produits concernés et indiquer la raison du retour.

11.4 Le retour du ou des produit(s)

Le Client devra retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter en indiquant dans le courrier ou le colis le numéro de la commande, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Il pourra faire usage de ce doit par voie postale sur papier libre en utilisant le modèle ci-dessous :

NOM et PRENOM
ADRESSE DU CLIENT
CREA TAC
30, boulevard Battala
13003 Marseille
Date

"Je soussigné notifie à CREA TAC par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCES PRECISES), commandé le (DATE COMMANDE) et reçu le (DATE LIVRAISON). "
Fait à (VILLE), le (DATE)

Signature

Le Client devra retourner le ou les produit(s) à l’adresse suivante :

CREA TAC – 30, boulevard Battala – 13003 Marseille.

Le produit doit être retourné suivant les consignes de CREA TAC et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Les produits doivent être retournés en bon état d’usage, non utilisés, non portés et non lavés pour les textiles avec les étiquettes et dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés seront retournés au Client sans remboursement.

11.5 Remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, CREA TAC remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours maximum de la réception des produits, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Pour les clients dont la livraison s’effectue en France et pour toute commande supérieure à trente euros (30 €), CREAT TAC enverra avec le colis ou sur simple demande par le formulaire de contact une étiquette retour gratuit. Le Client devra utiliser l’étiquette retour. A défaut, les frais de retour resteront à sa charge.

Pour les clients dont la livraison s’effectue hors de France, ils sont informés qu’ils seront remboursés du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

CREA TAC procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client demande expressément un moyen de paiement différent. En tout état de cause, quelque soit le moyen de remboursement utilisé, cela n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

Article 12 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

  • Par téléphone, cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) au 04.91.63.52.05.
  • Par mail en remplissant « le formulaire de contact ».
  • Par courrier, à l’adresse suivante:
    CREATAC
    30, Boulevard Battala - 13003 Marseille.

Article 12 - Produits personnalisés et engagement du Client

Dans le cadre de la personnalisation des produits, le Client dispose de la faculté d’y ajouter un ou des logo(s) ainsi que du texte. Cependant, le Client s’engage à fournir un contenu qui :
- N’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
- Ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui;
- Ne constitue pas une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…);
- N’est pas un contenu à caractère pornographique d’un mineur;
- N’est pas raciste, sectaire, fasciste et/ou xénophobe;
- N’est pas malveillant, vulgaire, obscène et/ou frauduleux;
- Ne comporte pas de données privées et/ou personnelles d’une tierce personne physique;
- N’incitant pas à la consommation de l’alcool, du tabac;
- Ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet).
Le Client est expressément informé que tout acte de contrefaçon est notamment réprimé par trois (3) ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Il est en outre rappelé au Client que pour reproduire un droit de propriété intellectuelle, il faut soit être titulaire des droits soit bénéficier d’une autorisation.
CREA TAC se réserve donc le droit de demander au Client tout document justifiant de ses droits concernant l’utilisation et la reproduction d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle. CREA TAC se réserve le droit de refuser tout contenu s’il contient, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, une marque appartenant à une tierce personne, le nom d’une équipe de sport, de célébrités ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article. Le Client en sera informé, dans les plus brefs délais, par courrier électronique.
Le Client garantit, en tout état de cause, CREA TAC qu’il est bien titulaire des droits et/ou dispose des autorisations nécessaires sur les logos, les textes, inscriptions et de manière générale tous les éléments et contenus fournis par ce dernier.
Dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’une procédure en contrefaçon engagée à l’encontre de CREA TAC en raison d’un contenu fourni par le Client, celui-ci garantit CREA TAC contre toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie des produits standards et/ou personnalisés.

Article 14 - Données personnelles

CREA TAC accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et clients prospectifs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, au Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD) et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la CNIL).

Le responsable du traitement est M. Maxime POLI.

CREA TAC peut être amené à collecter des données concernant le Client (notamment le nom, adresse postale, adresse email, mot de passe, numéros de téléphone, données de navigation, adresse IP, géolocalisation, historique des commandes, préférences et centres d'intérêts, produits consultés, éléments relatifs au suivi de commande ainsi que des informations de paiement).

CREA TAC ne collecte que les données nécessaires à la gestion des commandes, le paiement et la livraison des produits ou au respect d’une obligation légale ou de ses intérêts légitimes.

Le Client est informé qu’il a le droit d’accéder à ses données, de s’opposer à leur traitement ou d’en limiter l’usage, de demander leur effacement, portabilité ou rectification en cas d’erreur et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il lui suffit pour ce faire de nous écrire en ligne à Service Clientèle ou par courrier à CREA TAC 30, Boulevard Battala – 13003 Marseille, en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. En cas de doute, CREA TAC se réserve le droit de demander au Client une copie de sa pièce d’identité.

Les données peuvent être transmises aux partenaires de CREA TAC qui contribuent à l’exécution de la relation commerciale, notamment les prestataires chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. A cet effet, le site www.poli.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1034417.

Le Client est expressément informé que CREA TAC sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du Client sur injonction des autorités judiciaires. En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir, via notre newsletter, des offres de CREA TAC, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il le souhaite, le Client peut à tout moment faire la demande de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des mails.

Article 15 - Cookies

15.1 Qu’est ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

15.2 À quoi servent les cookies installés par CREA TAC

Les cookies susceptibles d'être installés par CREA TAC permettent :
- d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de CREA TAC pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site ;
- d’adapter la présentation du site édité par CREA TAC aux préférences d’affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
- de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client ;
- de permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du site édité par CREA TAC ;
- de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

15.3 L'utilisation partagée du terminal du client

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

15.4 La publicité

L'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à la navigation du client

L'objectif de CREA TAC est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites.

L'intérêt du client sur les contenus publicitaires est de voir s'afficher des publicités correspondantes à ses centres d'intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celle-ci.

Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.

Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de CREA TAC sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l'annonceur soit d’un prestataire tiers à l'annonceur tel qu’une agence de communication soit d'une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de CREA TAC.

L'objet de ces cookies, dans la plupart des cas, est de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de CREA TAC, d'identifier les publicités affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal du client comporte.

15.5 Émission de cookies par des tiers du fait d'applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux sociaux

Le site édité par CREA TAC utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter®, Facebook® et Instagram®.

Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation du client sur le site édité par CREA TAC et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d'utilisation du réseau social concerné.

Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l'intermédiaire du site édité par CREA TAC à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site édité par CREA TAC.

Le client est expressément informé que l'utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

15.6 Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération.

Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.

Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies : - Pour Safari® : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées  ou encore : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html.
- Pour Firefox® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies.
- Pour Internet Explorer® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité ou encore : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies.
- Pour Chrome® : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647.
- Pour Opera® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.

Cependant, cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera.  Elle ne bloquera que les technologies permettant d'adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

Article 16 - Propriété intellectuelle

16.1 Les marques

L’achat de produits sur le site www.poli.fr n’entraine aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les marques POLI.

Toute reproduction sans l’autorisation préalable et écrite de CREA TAC est constitutive d’un acte de contre façon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

L’achat de produits sur le site www.poli.fr n’entraine aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les marques POLI.

16.2 Le site www.poli.fr

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.poli.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, y compris, le cas échéant, dans le cadre de contrats d’affiliation conclus via un partenaire. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.poli.fr est strictement interdite.

Article 17 - Utilisation du réseau Internet

La responsabilité de CREA TAC ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par CREA TAC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture de service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique sur le terminal du Client, ne saurait engager la responsabilité de CREA TAC.

Article 18 - Garanties

18.1 Garantie légale

18.1.1 Garantie légale de conformité

Si au moment de la délivrance du produit, celui-ci présente un défaut de conformité et selon ce qu’il est possible de faire, CREA TAC s’engage à le remplacer par un produit identique ou à le lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, ou encore à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client.

Le Client devra renvoyer le ou les produit(s) dans leur emballage avec le numéro de la commande à l’adresse suivante : CREA TAC – 30, boulevard Battala – 13003 Marseille.

Les frais de retour seront à la charge de CREA TAC.

Article L.217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-4 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L.217-10 du code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Le Client est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En outre, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

18.1.2 Garantie légale des vices cachés

Après évaluation du vice et selon le choix du client, CREA TAC s’engage soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à CREA TAC soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client a décidé de le conserver.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645 du code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les Produits doivent dans ce cas être retournés ou rapportés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes Conditions.

18.2 Garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site www.poli.fr peuvent également donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le site. Les démarches à suivre par le Client concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un Produit sont détaillées sur la page « Service après vente ».

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

Toutefois, en tout état de cause le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée aux articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions.

Article 19 - Liens Hypertextes

Les liens simples et profonds figurant sur le site www.poli.fr ont été insérés en conformité avec les règles en vigueur.

Cependant, CREA TAC ne peut garantir le contenu des sites web ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de CREA TAC ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 20 - Tolérance ou Renonciation

Il est expressément convenu par CREA TAC et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 21 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.

Article 22 - Réclamation préalable

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à CREA TAC pour trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations devront être adressées à CREA TAC par courrier recommandé avec avis de réception accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :

CREA TAC – 30, boulevard battala – 13003 Marseille.

Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le Client dispose de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne. L’adresse de la plateforme est la suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La Commission européenne transférera votre demande au médiateur national compétent notifié.

Article 23 - Droit et langue applicable

Les présentes Conditions sont soumises à la langue française et au droit français.

0
0